J.O. 244 du 18 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17322

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Décision n° 2002-616 du 17 septembre 2002 portant transfert de l'autorisation n° 95-171 du 9 mai 1995 délivrée à la société France Télécom Câble Ile-de-France, devenue NTL Ile-de-France

NOR : CSAX0201616S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;

Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu la décision n° 95-171 du 9 mai 1995 autorisant la société France Télécom Câble Ile-de-France, devenue NTL Ile-de-France, à exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat mixte Essonne Câble, associant le syndicat de l'agglomération nouvelle d'Evry (regroupant les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Evry et Lisses) et la commune de Juvisy ;

Vu la décision en date du 24 juillet 2000 de l'associé unique de la société NTL France SAS, devenue IDC Communications SAS, en vertu de laquelle la société NTL Ile-de-France est absorbée par fusion-acquisition dans la société NTL France SAS ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Essonne Câble en date du 20 février 2002 proposant au Conseil supérieur de l'audiovisuel de transférer à NTL France SAS l'autorisation n° 95-171 susvisée ;

Vu les statuts de la société IDC Communications SAS en date du 23 novembre 2001 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


La société IDC Communications SAS est autorisée, à compter de la présente décision, à assurer, en lieu et place de la société NTL Ile-de-France, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat mixte Essonne Câble, regroupant les communes du syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry (Bondoufle, Courcouronnes, Evry, Lisses) et celle de Juvisy-sur-Orge.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis